Quiconque utilise des organismes génétiquement modifiés doit veiller à ce que ces organismes, leurs métabolites et leurs déchets ne portent pas atteinte à une production exempte d’organismes génétiquement modifiés ni au libre choix des consommateurs.
Genetically modified organisms may be handled only in such a way that they, their metabolic products or wastes do not impair production that does not involve genetically modified organisms, or limit consumers’ freedom of choice.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.