Droit interne 8 Santé - Travail - Sécurité sociale 81 Santé
Internal Law 8 Health - Employment - Social security 81 Health

814.91 Loi fédérale du 21 mars 2003 sur l'application du génie génétique au domaine non humain (Loi sur le génie génétique, LGG)

814.91 Federal Act of 21 March 2003 on Non-Human Gene Technology (Gene Technology Act, GTA)

Index Inverser les langues Précédent Suivant
Index Inverser les langues

Art. 16 Séparation des flux des produits

1 Quiconque utilise des organismes génétiquement modifiés doit prendre les précautions qui conviennent afin d’éviter tout mélange indésirable avec des organismes n’ayant subi aucune modification génétique.

2 Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur la séparation des flux des produits et sur les mesures à prendre en vue de prévenir les risques de contamination. Il tient compte des recommandations supranationales et des relations commerciales avec l’étranger.

Art. 16 Product flow segregation

1 Any person handling genetically modified organisms must take appropriate care to avoid undesired mixing with non-genetically modified organisms.

2 The Federal Council enacts regulations on product flow segregation and on measures to prevent contamination, taking account of international recommendations and foreign trade relations.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.