1 Any person handling genetically modified organisms must take appropriate care to avoid undesired mixing with non-genetically modified organisms.
2 The Federal Council enacts regulations on product flow segregation and on measures to prevent contamination, taking account of international recommendations and foreign trade relations.
1 Quiconque utilise des organismes génétiquement modifiés doit prendre les précautions qui conviennent afin d’éviter tout mélange indésirable avec des organismes n’ayant subi aucune modification génétique.
2 Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur la séparation des flux des produits et sur les mesures à prendre en vue de prévenir les risques de contamination. Il tient compte des recommandations supranationales et des relations commerciales avec l’étranger.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.