1 Les assujettis à la taxe doivent remettre à l’Office fédéral de l’environnement (OFEV), jusqu’au 28 février de chaque année, une déclaration de taxe pour les créances fiscales nées durant l’année civile précédente.
2 La déclaration de taxe contient toutes les indications nécessaires à la détermination du montant de la taxe. Elle est établie sur un formulaire officiel; l’OFEV est habilité à accepter d’autres formes. Les détenteurs de décharges doivent transmettre une copie de la déclaration au canton.
3 La déclaration sert de base à la détermination de la taxe; la vérification par les autorités compétentes est réservée.
4 Les assujettis à la taxe doivent conserver pendant dix ans au moins les documents fournis à l’appui de la déclaration.
5 En cas de déclaration tardive ou incomplète, un intérêt moratoire annuel de 3,5 % doit être acquitté sur le montant de la taxe due.
1 Persons required to pay the charge must by the 28 February of each year submit a charge declaration to the Federal Office for the Environment (FOEN) in respect of the charge due for the previous calendar year.
2 The declaration must contain all the information required to determine the amount of the charge due. It shall be made on an official form; the FOEN may permit other forms. Holders of landfills must send the canton a copy of the declaration.
3 The declaration serves as the basis for determining the charge due; the right to conduct an official assessment is reserved.
4 The persons liable to pay the charge must retain the documents relating to the declaration for a minimum of ten years.
5 In the case of a delayed or incomplete declaration, default interest of 3.5 per cent per annum is payable on the amount of the charge due.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.