1 Les commerçants, les fabricants et les importateurs qui remettent aux consommateurs des boissons dans des emballages perdus en PVC sont tenus de prélever une consigne sur ces emballages. Ils sont tenus de reprendre, contre remboursement de la consigne, les emballages perdus en PVC qui figurent dans leur assortiment et de les faire recycler à leurs frais.
2 Sont exemptés de cette obligation les détenteurs d’établissements de restauration, s’ils assurent la collecte des emballages perdus en PVC.
3 Le montant de la consigne est de 30 centimes au moins pour tous les emballages perdus en PVC.
1 Dealers, manufacturers and importers who supply beverages in non-refillable PVC containers to consumers must charge a deposit. They must take back non-refillable PVC containers of all the products they stock, refund the deposit and at their own expense pass the containers on for recycling.
2 Exempted from these obligations are holders of restaurant businesses who ensure that non-refillable PVC containers are collected.
3 The deposit shall be not less than CHF 0.30 for any non-refillable PVC container.
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