1 Les installations d’élimination des déchets autres que des décharges et des compartiments qui ont été mises en service avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance doivent répondre aux exigences de la présente ordonnance qui se rapportent à des adaptations constructives au plus tard le 31 décembre 2020. Les autres exigences sont applicables dès l’entrée en vigueur de la présente ordonnance. Sont réservées les dispositions des al. 2 et 3.
2 L’obligation énoncée à l’art. 32, al. 2, let. a, d’exploiter au moins 55 % du potentiel énergétique des déchets urbains et des déchets de composition analogue dans des installations de traitement thermique des déchets s’applique à partir du 1er janvier 2026.
3 L’obligation énoncée à l’art. 32, al. 2, let. g, de récupérer les métaux contenus dans les cendres volantes résultant du traitement des déchets urbains et des déchets de composition analogue s’applique à partir du 1er janvier 2026. Jusqu’à cette date, les cendres volantes peuvent être stockées définitivement, sous une forme conglomérée par des liants hydrauliques, dans des décharges ou des compartiments du type C sans récupération des métaux, à condition que les capacités de traitement disponibles pour la récupération soient toutes épuisées.52
52 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6283).
1 Waste disposal facilities other than landfills and compartments that come into operation before this Ordinance comes into force must satisfy the requirements of this Ordinance for structural modifications by 31 December 2020 at the latest. The other requirements apply from the date on which this Ordinance comes into force, subject to paragraphs 2 and 3.
2 The duty under Article 32 paragraph 2 letter a to use at least 55 per cent of the energy content of municipal waste and waste of similar composition in facilities for the incineration of waste applies from 1 January 2026.
3 The duty under Article 32 paragraph 2 letter g to recover metals from filter ash produced in the treatment of municipal waste and waste of similar composition applies from 1 January 2026. Until that date, filter ash may be deposited in hydraulically bound form without the recovery of metals in Type C landfills or compartments provided there are no available treatment capacities for recovery.54
54 Amended by No I of the O of 11 Dec. 2020, in force since 1 Jan. 2021 (AS 2020 6283).
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