¹ Le titulaire a le droit d’utiliser le nom de domaine qui lui a été attribué dans les limites et aux fins prévues par la présente ordonnance et ses dispositions d’exécution. Le droit d’utilisation relève du droit public.

² Il gère librement les noms de domaines subordonnés au nom de domaine qui lui a été attribué, sous réserve de dispositions contraires de la présente ordonnance ou de ses dispositions d’exécution.

³ Il peut céder à un tiers un nom de domaine qui lui a été attribué lorsque les conditions générales et particulières d’attribution sont remplies en déposant, par le biais du registraire qui le gère, une demande de changement de titulaire.

⁴ Il peut renoncer en tout temps à son nom de domaine en déposant, par le biais du registraire qui le gère, une demande de révocation. Sont réservées les prétentions civiles pour inexécution du contrat conclu avec le registraire.

⁵ Le droit d’utiliser un nom de domaine passe de plein droit:

a.

à l’entreprise née d’une fusion, qui devient titulaire des noms de domaine attribués aux entreprises fusionnées;

b.

en cas de scission ou de transfert de patrimoine régis par la loi du 3 octobre 2003 sur la fusion³⁶, à la société reprenante, qui devient titulaire des noms de domaine attribués à la société transférante mentionnés dans l’inventaire;

c.

aux héritiers du titulaire décédé.

⁶ Il tombe dans la masse en faillite du titulaire failli.