1 Le registre met à la disposition du public les détails de la procédure menant à la conclusion d’un contrat de registraire et la liste des registraires ayant conclu un contrat avec leur nom et raison sociale, leur adresse postale, leur numéro de téléphone, ainsi que leurs adresses de courrier électronique et de site Internet.
2 Il fournit les contrats de registraire aux tiers qui en font la demande. Les clauses et annexes contenant des secrets d’affaires ne sont pas communiquées.
1 The registry shall provide the public with the details of the requirements for a registrar contract and the list of registrars that have concluded a contract, with their name and corporate name, their postal address, their telephone number and their email and internet site addresses.
2 It shall supply registrar contracts to third parties which request them. The clauses and annexes containing confidential commercial information are not published.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.