1 L’OFCOM, en tenant compte de la pratique internationale, détermine les catégories d’installations de radiocommunication qui présentent un faible niveau de conformité aux exigences essentielles de la présente ordonnance.
2 Les fabricants doivent enregistrer auprès de l’OFCOM les installations de radiocommunication appartenant aux catégories mentionnées à l’al. 1, avant que les installations de radiocommunication de ces catégories ne soient mises sur le marché.
3 L’OFCOM attribue à chaque installation de radiocommunication enregistrée un numéro d’enregistrement. Les fabricants doivent apposer ce numéro sur les installations mises sur le marché.
4 L’OFCOM, en tenant compte de la pratique internationale, édicte les prescriptions techniques et administratives nécessaires.
14 En vigueur depuis le 12 juin 2018 (voir art. 45 al. 2).
1 OFCOM shall determine taking international practice into account the categories of radio equipment that display a low level of conformity with the basic requirements of this Ordinance.
2 Manufacturers must register radio equipment that belongs to the categories mentioned in paragraph 1 with OFCOM before the radio equipment may be placed on the market.
3 OFCOM shall issue each item of radio equipment with a registration number. Manufacturers must display this number on the equipment placed on the market.
4 OFCOM shall issue the required technical and administrative regulations, taking international practice into account.
14 In force since 12 June 2018 (see Art. 45 para. 2).
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