Le type de surveillance HD_31_PAGING a pour objet la détermination de la dernière activité constatée (services d’accès au réseau et services de téléphonie et multimédia) par l’opérateur de communication mobile de l’équipement terminal mobile de la personne surveillée et indication du MSISDN, de l’IMSI et de l’IMEI (si disponible), du type de technologie de communication mobile, de la bande de fréquence, de l’identifiant du réseau de communication mobile, de la date et de l’heure de la dernière activité constatée, ainsi que de l’une des indications ci-après nécessaires aux fins de la localisation:

a.

les indications relatives à la cellule activée: l’identifiant ou une combinaison d’identifiants (par ex. CGI, ECGI, SAI, RAI, TAI), l’adresse postale, la direction principale d’émission ou, dans le cas de cellules complexes, les directions principales d’émission et le type de cellule, les coordonnées géographiques;

b.

l’adresse postale et les indications relatives à la position, déterminées par le réseau, de l’équipement terminal lors de la dernière activité constatée et exprimées sous la forme, par exemple, de coordonnées géographiques accompagnées des valeurs d’incertitude correspondantes ou sous la forme de polygones, avec indication des coordonnées géographiques de chaque point de polygonation, ou

c.

l’adresse postale et d’autres indications standardisées déterminées par le réseau concernant la position de l’équipement terminal lors de la dernière activité constatée ou concernant la localisation de la cellule activée.