1 Chaque FSP doit être en mesure de livrer les renseignements visés à l’art. 20 LSCPT et d’exécuter les types de surveillance énoncés à l’art. 16 dès lors qu’ils portent sur des services qu’il propose.
2 Chaque FSP doit être en mesure, pendant les heures normales de travail, de réceptionner et d’exécuter les demandes de renseignements et les ordres de surveillance.
1 Each PSP must be able to provide the information specified in Article 20 SPTA and conduct the types of surveillance specified in Article 16 insofar as the information and surveillance activities relate to services that the PSP provides.
2 Each PSP must ensure that it can accept and execute the requests for information and surveillance orders during normal working hours.
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