1 Un équipement usagé ne peut être mis à disposition sur le marché que s’il respecte les dispositions en vigueur au moment de sa mise sur le marché.
2 Un équipement usagé dont des composantes importantes pour son fonctionnement ont été modifiées est soumis aux mêmes dispositions qu'un équipement neuf.
1 Second-hand equipment may be made available on the market only if it meets the requirements in force at the time it was first made available on the market.
2 Second-hand equipment in which important components have been modified for its operation are subject to the same provisions as new equipment.
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