Droit interne 7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications 70 Aménagement national, régional et local du territoire
Internal Law 7 Public works - Energy - Transport 70 National, regional and local planning

700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT)

700 Federal Act of 22 June 1979 on Spatial Planning (Spatial Planning Act, SPA)

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Art. 37 Zones d’affectation de caractère temporaire

1 Lorsque des territoires particulièrement favorables à l’exploitation agricole, des paysages ou des sites particulièrement remarquables sont directement menacés et que des mesures de sauvegarde ne sont pas prises dans le délai que le Conseil fédéral a imparti, celui-ci peut délimiter des zones d’affectation de caractère temporaire. A l’intérieur de ces zones, rien ne doit être entrepris qui puisse entraver l’établissement d’un plan d’affectation.

2 Dès qu’un plan d’affectation est établi, le Conseil fédéral supprime la zone d’affectation de caractère temporaire.

Art. 37 Temporary land use zones

1 If areas particularly suitable for agriculture, or especially important landscapes or sites are directly threatened and no protective measures are taken in the period set by the Federal Council, the latter may define temporary land use zones. Inside these zones nothing may be done that could prejudice land use planning.

2 As soon as land use plans are drawn up, the Federal Council shall cancel the temporary land use zones.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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