700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT)
700 Federal Act of 22 June 1979 on Spatial Planning (Spatial Planning Act, SPA)
Art. 17 Zones à protéger
1 Les zones à protéger comprennent:
- a.
- les cours d’eau, les lacs et leurs rives;
- b.
- les paysages d’une beauté particulière, d’un grand intérêt pour les sciences naturelles ou d’une grande valeur en tant qu’éléments du patrimoine culturel;
- c.
- les localités typiques, les lieux historiques, les monuments naturels ou culturels;
- d.
- les biotopes des animaux et des plantes dignes d’être protégés.
2 Au lieu de délimiter des zones à protéger, le droit cantonal peut prescrire d’autres mesures adéquates.
Art. 17 Protection zones
1 Protection zones shall include:
- a.
- streams, rivers, lakes and their shores and banks;
- b.
- landscapes of special beauty, and countryside of natural, cultural or historical value;
- c.
- important sites of local character, historic sites, as well as natural or cultural monuments;
- d.
- habitats for protected animals and plants.
2 Instead of defining protection zones, cantonal legislation may provide for other suitable measures.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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