Droit interne 6 Finances 64 Impôts
Internal Law 6 Finance 64 Taxation

641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2)

641.71 Federal Act of 23 December 2011 on the Reduction of CO2 Emissions (CO2 Act)

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Art. 8 Coordination des mesures d’adaptation

1 La Confédération coordonne les mesures visant à éviter et à maîtriser les dommages causés à des personnes ou à des biens d’une valeur notable qui pourraient résulter de l’augmentation de la concentration de gaz à effet de serre dans l’atmosphère.

2 Elle veille à l’élaboration et à l’obtention des bases nécessaires à la prise de ces mesures.

Art. 8 Coordination of adaptation measures

1 The Confederation coordinates the measures to avoid or deal with the harm to persons or damage to property of substantial value that may be caused by the increased concentration of greenhouse gases in the atmosphere.

2 It is responsible for devising and obtaining the basic knowledge necessary for these measures.

 

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