Droit interne 6 Finances 64 Impôts
Internal Law 6 Finance 64 Taxation

641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2)

641.71 Federal Act of 23 December 2011 on the Reduction of CO2 Emissions (CO2 Act)

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Art. 50 Référendum et entrée en vigueur

1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 201381

81 ACF du 30 nov. 2012

Art. 50 Referendum and commencement

1 This Act is subject to an optional referendum.

2 The Federal Council shall determine the commencement date.

Commencement date: 1 January 201381

81 FCD of 20 Nov. 2012.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.