1 Les droits d’émission pour aéronefs sont attribués ou mis aux enchères chaque année.
2 Une partie des droits d’émission sont attribués gratuitement. Les droits d’émission restants sont mis aux enchères.
3 La quantité des droits d’émission attribués gratuitement à l’exploitant d’aéronefs dépend notamment du nombre de tonnes-kilomètres réalisées en 2018.
4 Le Conseil fédéral règle les modalités en tenant compte des réglementations de l’Union européenne.
28 Introduit par l’annexe de l’AF du 22 mars 2019 portant approbation et mise en œuvre de l’Accord conclu entre la Suisse et l’Union européenne sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4327; FF 2018 399).
1 The emission allowances for aircraft are issued annually.
2 Some of the emission allowances are allocated free of charge. The other emission allowances are auctioned.
3 The quantity of emission allowances allocated free of charge to an aircraft operator is determined in particular by the tonne-kilometres flown in 2018.
4 The Federal Council shall regulate the details; it shall give due consideration to the rules of the European Union.
28 Inserted by the Annex to the FD of 22 March 2019 on the approval of the Agreement between the European Union and the Swiss Confederation on the linking of their greenhouse gas emissions trading systems, in force since 1 Jan. 2020 (AS 2019 4327; BBl 2018 411).
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