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Internal Law 6 Finance 64 Taxation

641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA)

641.20 Federal Act of 12 June 2009 on Value Added Tax (Value Added Tax Act, VAT Act)

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Préface

641.20

Loi fédérale
régissant la taxe sur la valeur ajoutée1

(Loi sur la TVA, LTVA)

du 12 juin 2009 (Etat le 1er janvier 2023)

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

Preface

 

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