Une mesure ne peut faire l’objet de plusieurs aides financières prévues par la présente loi.
Multiple grants of financial assistance under this Act are not permitted.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.