Droit interne 3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution 31 Droit pénal ordinaire
Internal Law 3 Criminal law - Administration of criminal justice - Execution of sentences 31 Ordinary criminal law

311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937

311.0 Swiss Criminal Code of 21 December 1937

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Art. 66a a. Expulsion obligatoire

1 Le juge expulse de Suisse l’étranger qui est condamné pour l’une des infractions suivantes, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans:

a.
meurtre (art. 111), assassinat (art. 112), meurtre passionnel (art. 113), incitation et assistance au suicide (art. 115), interruption de grossesse punissable (art. 118, al. 1 et 2);
b.
lésions corporelles graves (art. 122), mutilation d’organes génitaux féminins (art. 124, al. 1), exposition (art. 127), mise en danger de la vie d’autrui (art. 129), aggression (art. 134);
c.
abus de confiance qualifié (art. 138, ch. 2), vol qualifié (art. 139, ch. 2 et 3), brigandage (art. 140), escroquerie par métier (art. 146, al. 2), utilisation frauduleuse d’un ordinateur par métier (art. 147, al. 2), abus de cartes-chèques ou de cartes de crédit par métier (art. 148, al. 2), extorsion et chantage qualifiés (art. 156, ch. 2 à 4), usure par métier (art. 157, ch. 2), recel par métier (art. 160, ch. 2);
d.
vol (art. 139) en lien avec une violation de domicile (art. 186);
e.
escroquerie (art. 146, al. 1) à une assurance sociale ou à l’aide sociale, obtention illicite de prestations d’une assurance sociale ou de l’aide sociale (art. 148a, al. 1);
f.
escroquerie (art. 146, al. 1), escroquerie en matière de prestations et de contributions (art. 14, al. 1, 2 et 4, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif70), fraude fiscale, détournement de l’impôt à la source ou autre infraction en matière de contributions de droit public passible d’une peine privative de liberté maximale d’un an ou plus;
g.
mariage forcé, partenariat forcé (art. 181a), traite d’êtres humains (art. 182), séquestration et enlèvement (art. 183), séquestration et enlèvement qualifiés (art. 184), prise d’otage (art. 185);
h.71
actes d’ordre sexuel avec des enfants (art. 187, ch. 1), contrainte sexuelle (art. 189), viol (art. 190), actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191), encouragement à la prostitution (art. 195), pornographie (art. 197, al. 4, 2e phrase);
i.
incendie intentionnel (art. 221, al. 1 et 2), explosion intentionnelle (art. 223, ch. 1, al. 1), emploi, avec dessein délictueux, d’explosifs ou de gaz toxiques (art. 224, al. 1), emploi intentionnel sans dessein délictueux (art. 225, al. 1), fabriquer, dissimuler et transporter des explosifs ou des gaz toxiques (art. 226), danger imputable à l’énergie nucléaire, à la radioactivité et aux rayonnements ionisants (art. 226bis), actes préparatoires punissables (art. 226ter), inondation, écroulement causés intentionnellement (art. 227, ch. 1, al. 1), dommages intentionnels aux installations électriques, travaux hydrauliques et ouvrages de protection (art. 228, ch. 1, al. 1);
j.
mise en danger intentionnelle par des organismes génétiquement modifiés ou pathogènes (art. 230bis, al. 1), propagation d’une maladie de l’homme (art. 231, ch. 1), contamination intentionnelle d’eau potable (art. 234, al. 1);
k.
entrave qualifiée de la circulation publique (art. 237, ch. 1, al. 2), entrave intentionnelle au service des chemins de fer (art. 238, al. 1);
l.72
actes préparatoires délictueux (art. 260bis, al. 1 et 3), participation ou soutien à une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter), mise en danger de la sécurité publique au moyen d’armes (art. 260quater), financement du terrorisme (art. 260quinquies), recrutement, formation et voyage en vue d’un acte terroriste (art. 260sexies);
m.
génocide (art. 264), crimes contre l’humanité (art. 264a), infractions graves aux conventions de Genève du 12 août 194973 (art. 264c), autres crimes de guerre (art. 264d à 264h);
n.
infraction intentionnelle à l’art. 116, al. 3, ou 118, al. 3, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers74;
o.
infraction à l’art. 19, al. 2, ou 20, al. 2, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup)75;
p.76
infraction visée à l’art. 74, al. 4, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)77.

2 Le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l’étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l’expulsion ne l’emportent pas sur l’intérêt privé de l’étranger à demeurer en Suisse. À cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de l’étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse.

3 Le juge peut également renoncer à l’expulsion si l’acte a été commis en état de défense excusable (art. 16, al. 1) ou de nécessité excusable (art. 18, al. 1).

69 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en œuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels), en vigueur depuis le 1er oct. 2016 (RO 2016 2329; FF 2013 5373).

70 RS 313.0

71 Erratum de la CdR de l’Ass. féd. du 28 nov. 2017, publié le 12 déc. 2017 (RO 2017 7257).

72 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de l’AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469).

73 RS 0.518.12; 0.518.23; 0.518.42; 0.518.51

74 RS 142.20

75 RS 812.121

76 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de l’AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469).

77 RS 121

Art. 66a a. Mandatory expulsion

1 The court shall expel foreign nationals from Switzerland for a period of 5–15 years if they are convicted of any of the following offences, irrespective of the sentence imposed:

a.
intentional homicide (Art. 111), murder (Art. 112), manslaughter (Art. 113), inciting and assisting suicide (Art. 115), illegal abortion (Art. 118 para. 1 and 2);
b.
serious assault (Art. 122), female genital mutilation (Art. 124 para. 1), abandonment (Art. 127), endangering life (Art. 129), attack (Art. 134);
c.
aggravated misappropriation (Art. 138 para. 2), aggravated theft (Art. 139 para. 2 and 3), robbery (Art. 140), fraud for commercial gain (Art. 146 para. 2), computer fraud for commercial gain (Art. 147 para. 2), misuse of a cheque card or credit card for commercial gain (Art. 148 para. 2), aggravated extortion (Art. 156 para. 2–4), profiteering for commercial gain (Art. 157 para. 2), handling stolen goods for commercial gain (Art. 160 para. 2);
d.
theft (Art. 139) in conjunction with unlawful entry (Art. 186);
e.
fraud (Art. 146 para. 1) related to social insurance or social assistance, unlawful claims for social insurance or social assistance benefits (Art. 148a para. 1);
f.
fraud (Art. 146 para. 1), fraud in relation to administrative services and charges (Art. 14 para. 1, 2 and 4 of the Federal Act of 22 March 197470 on Administrative Criminal Law) or tax fraud, misappropriation of taxes deducted at source or any other offence related to public charges that carries a maximum penalty of a one-year custodial sentence or more;
g.
forced marriage, forced registered partnership (Art. 181a), trafficking in human beings (Art. 182), false imprisonment and abduction (Art. 183), aggravated false imprisonment and abduction (Art. 184), hostage taking (Art. 185);
h.71
sexual acts with children (Art. 187 para. 1), indecent assault (Art. 189), rape (Art. 190), sexual acts with persons incapable of judgement or resistance (Art. 191), encouraging prostitution (Art. 195), pornography (Art. 197 para. 4 second sentence);
i.
arson (Art. 221 para. 1 and 2), wilfully causing an explosion (Art. 223 para. 1 no 1), misuse of explosives and toxic gases with criminal intent (Art. 224 para. 1), wilfully causing danger without criminal intent (Art. 225 para. 1), manufacture, concealment and transport of explosives and toxic gases (Art. 226), causing danger by means of nuclear energy, radioactivity and ionising radiation (Art. 226bis), preparatory offences (Art. 226ter), wilfully causing a flood or collapse (Art. 227 para. 1 no 1), criminal damage to electrical installations, and hydraulic or protective structures (Art. 228 para. 1 no 1);
j.
wilfully causing danger by means of genetically modified or pathogenic organisms (Art. 230bis para. 1), wilful transmission of human diseases (Art. 231 para. 1), wilful contamination of drinking water (Art. 234 para. 1);
k.
aggravated disruption of public traffic (Art. 237 para. 1 no 2), wilful disruption of rail traffic (Art. 238 para. 1);
l.72
acts preparatory to the commission of an offence (Art. 260bis para. 1 and 3), participation in or support for a criminal or terrorist organisation (Art. 260ter), endangering public safety with weapons (Art. 260quater), financing terrorism (Art. 260quinquies) or recruiting, training and travelling with a view to committing a terrorist offence (Art. 260sexies);
m..
genocide (Art. 264), felonies against humanity (Art. 264a), serious violations of the Geneva Conventions of 12 August 194973 (Art. 264c), other war crimes (Art. 264d–264h);
n.
wilful violations of Article 116 paragraph 3 or Article 118 paragraph 3 of the Foreign Nationals Act of 16 December 200574;
o.
violation of Article 19 paragraph 2 or 20 paragraph 2 of the Narcotics Act of 3 October 195175 (NarcA);
p.76
violation of Article 74 paragraph 4 of the Intelligence Service Act of 25 September 201577 (IntelSA).

2 The court may by way of exception refrain from ordering expulsion if it would cause serious personal hardship to the foreign national concerned and the public interest in expulsion does not outweigh the private interest of the foreign national in remaining in Switzerland. In such cases, account must be taken of the special position of foreign nationals who were born or have grown up in Switzerland.

3 The court may also refrain from ordering expulsion if the offence was committed in justifiable self-defence (Art. 16 para. 1) or in a justifiable situation of necessity (Art. 18 para. 1).

69 Inserted by No I 1 of the FA of 20 March 2015 (Implementation of Art. 121 para. 3–6 Federal Constitution on the expulsion of foreign nationals convicted of certain criminal offences), in force since 1 Oct. 2016 (AS 2016 2329; BBl 2013 5975).

70 SR 313.0

71 The correction by the Federal Assembly Drafting Committee dated 28 Nov. 2017, published on 12 Dec. 2017 relates only to the French text (AS 2017 7257).

72 Amended by Annex No II 2 of the FedD of 25 Sept. 2020 on the Approval and Implementation of the Council of Europe Convention on the Prevention of Terrorism and its Additional Protocol and the Strengthening of Criminal Justice Instruments for combating Terrorism and Organised Crime, in force since 1 July 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427).

73 SR 0.518.12, 0.518.23, 0.518.42, 0.518.51

74 SR 142.20

75 SR 812.121

76 Inserted by Annex No II 2 of the FedD of 25 Sept. 2020 on the Approval and Implementation of the Council of Europe Convention on the Prevention of Terrorism and its Additional Protocol and the Strengthening of Criminal Justice Instruments for combating Terrorism and Organised Crime, in force since 1 July 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427).

77 SR 121

 

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