Droit interne 2 Droit privé - Procédure civile - Exécution 27 Procédure civile
Internal Law 2 Private law - Administration of civil justice - Enforcement 27 Civil procedure

272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC)

272 Swiss Civil Procedure Code of 19 December 2008 (Civil Procedure Code, CPC)

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Art. 294

1 La procédure de divorce sur demande unilatérale est applicable par analogie aux actions en séparation et en annulation du mariage.

2 Une action en séparation peut être transformée en action en divorce tant que les délibérations n’ont pas commencé.

Art. 295 Principle

Independent actions are decided in simplified proceedings.

 

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