Droit interne 2 Droit privé - Procédure civile - Exécution 27 Procédure civile
Internal Law 2 Private law - Administration of civil justice - Enforcement 27 Civil procedure

272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC)

272 Swiss Civil Procedure Code of 19 December 2008 (Civil Procedure Code, CPC)

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Art. 244 Demande simplifiée

1 La demande peut être déposée dans les formes prescrites à l’art. 130 ou dictée au procès-verbal au tribunal. Elle contient:

a.
la désignation des parties;
b.
les conclusions;
c.
la description de l’objet du litige;
d.
si nécessaire, l’indication de la valeur litigieuse;
e.
la date et la signature.

2 Une motivation n’est pas nécessaire.

3 Sont joints à la demande, le cas échéant:

a.
la procuration du représentant;
b.
l’autorisation de procéder ou la déclaration de renonciation à la procédure de conciliation;
c.
les titres disponibles présentés comme moyens de preuve.

Art. 245 Summons to a hearing and statement of defence

1 If no grounds are stated for the action, the court shall serve the defendant with the statement of claim and summon the parties to a hearing.

2 If the grounds for the action are stated, the court shall first set a deadline for the defendant to file a written response to the claim.

 

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This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.