1 Le tribunal instruit l’expert et lui soumet, par écrit ou de vive voix à l’audience, les questions soumises à expertise.
2 Il donne aux parties l’occasion de s’exprimer sur les questions soumises à expertise et de proposer qu’elles soient modifiées ou complétées.
3 Le tribunal tient à la disposition de l’expert les actes dont celui-ci a besoin et lui fixe un délai pour déposer son rapport.
1 With the authorisation of the court, the expert may carry out his or her own enquiries. He or she must disclose the results of the enquiries in the opinion.
2 At the request of a party or ex officio, the court may order that the expert's enquiries be carried out again in accordance with the rules on taking evidence.
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