Droit interne 2 Droit privé - Procédure civile - Exécution 25 Cartels
Internal Law 2 Private law - Administration of civil justice - Enforcement 25 Cartels

251 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart)

251 Federal Act of 6 October 1995 on Cartels and other Restraints of Competition (Cartel Act, CartA)

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Art. 54 Violation d’accords amiables et de décisions administratives

Quiconque aura intentionnellement contrevenu à un accord amiable, à une décision en force prononcée par les autorités en matière de concurrence ou à une décision rendue par une instance de recours, sera puni d’une amende de 100 000 francs au plus.

Art. 54 Violations of amicable settlements and administrative orders

Any person who wilfully violates an amicable settlement, a final and non-appealable ruling of the competition authorities or a decision of an appellate body is liable to a fine not exceeding 100,000 Swiss francs.

 

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