1 Les autorités en matière de concurrence peuvent entendre des tiers comme témoins et contraindre les parties à l’enquête à faire des dépositions. L’art. 64 de la loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 194736 est applicable par analogie.
2 Les autorités en matière de concurrence peuvent ordonner des perquisitions et saisir des pièces à conviction. Les art. 45 à 50 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif37 sont applicables par analogie à ces mesures de contrainte. Les perquisitions et saisies sont ordonnées, sur demande du secrétariat, par un membre de la présidence.
35 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er avr. 2004 (RO 2004 1385; FF 2002 1911 5128).
1 The competition authorities may hear third parties as witnesses and require the parties to an investigation to give evidence. Article 64 of the Federal Act of 4 December 194737 on Federal Civil Procedure applies by analogy.
2 The competition authorities may order searches and seize any evidence. Articles 45–50 of the Federal Act of 22 March 197438 on Administrative Criminal Law apply by analogy to these coercive measures. Searches and seizures are ordered by a member of the presiding body in response to a motion from the Secretariat.
36 Amended by No I of the FA of 20 June 2003, in force since 1 April 2004 (AS 2004 1385 1390; BBl 2002 2022 5506).
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