1 L’autorité compétente pour la poursuite et le jugement d’une infraction est celle du lieu où l’auteur a agi ou celle du lieu où le résultat s’est produit; si différents lieux entrent en ligne de compte, ou si l’infraction a été commise par plusieurs coauteurs, l’autorité compétente est celle du lieu où la première instruction a été ouverte.
2 L’autorité compétente pour poursuivre et juger l’auteur principal est aussi compétente pour poursuivre et juger l’instigateur et le complice.
1 The competent authorities for the prosecution and judgment of an offence are those of the place where the act was committed or of the place where the act occurred; where more than one place comes into consideration, or where several joint offenders are concerned, the competent authorities are those of the place where the investigation was first commenced.
2 The competent authorities for the prosecution and judgment of instigators and accomplices are those which are competent for the prosecution and judgment of the main offender.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.