1 La demande de prolongation de la durée de la protection d’un certificat peut être déposée au plus tôt avec la demande d’octroi du certificat et au plus tard deux ans avant l’échéance de celui-ci.
2 Si ces délais ne sont pas respectés, l’IPI déclare la demande irrecevable.
1 The IPI may revoke the extension of a certificate’s term of protection if this was granted in contravention of Article 140n or if it subsequently contravenes Article 140n.
2 Any person may lodge a request with the IPI for the extension of a term of protection to be revoked.
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