1 Le titulaire ne peut pas opposer le design enregistré à des tiers qui l’ont utilisé de bonne foi, à titre professionnel, en Suisse, entre le dernier jour du délai imparti pour le paiement de la taxe pour une nouvelle période de protection et le jour où une requête de poursuite de la procédure a été déposée (art. 31), ou qui ont pris des mesures particulières à cet effet.
2 Le droit d’utilisation parallèle ne peut être transféré qu’avec l’entreprise.
3 La personne qui revendique le droit d’utilisation parallèle verse au titulaire une indemnité équitable à partir du moment où le droit sur le design est rétabli.
1 The right holder may not invoke the registered design against third parties who have used the design commercially in good faith in Switzerland or who have made special preparations for that purpose between the last day of the time limit stipulated for payment of the fee for a further period of protection and the day on which a request for further processing (Art. 31) was filed.
2 The right of parallel use may only be transferred together with the business.
3 Any person claiming a right of parallel use must pay the right holder appropriate compensation from the date on which the design right is revived.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.