1 Les contrats relatifs à des droits d’auteur ou à des droits voisins conclus avant l’entrée en vigueur de la présente loi continuent de produire effet selon les règles du droit antérieur; il en va de même des actes de disposition passés sur la base de ces contrats.
2 Sauf stipulation contraire, ces contrats ne s’appliquent pas aux droits instaurés par la présente loi.
3 Les art. 13a et 35a ne s’appliquent pas aux contrats qui ont été signés avant l’entrée en vigueur de la modification du 27 septembre 2019.115
115 Introduit par le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2020 1003; FF 2018 559).
1 Contracts concerning copyright or related rights concluded prior to the commencement of this Act and decisions issued on the basis of such contracts remain in effect in accordance with the previous law.
2 Unless otherwise agreed, such contracts do not apply to rights first created by this Act.
3 Articles 13a and 35a do not apply to agreements concluded before the Amendment of 27 September 2019 came into force.105
105 Inserted by No I of the FA of 27 Sept. 2019, in force since 1 April 2020 (AS 2020 1003; BBl 2018 591).
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