231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA)
231.1 Federal Act of 9 October 1992 on Copyright and Related Rights (Copyright Act, CopA)
Art. 24a Reproductions provisoires
La reproduction provisoire d’une œuvre est autorisée aux conditions suivantes:
- a.
- elle est transitoire ou accessoire;
- b.
- elle constitue une partie intégrante et essentielle d’un procédé technique;
- c.
- son unique finalité est de permettre une transmission dans un réseau entre tiers par un intermédiaire ou une utilisation licite de l’œuvre;
- d.
- elle n’a pas de signification économique indépendante.
Art. 24a Temporary copies
The making of temporary copies of a work is permitted if:
- a.
- they are transient or incidental;
- b.
- they represent an integral and essential part of a technological process;
- c.
- their sole purpose is to enable a transmission of the work in a network between third parties by an intermediary or a lawful use of the work; and
- d.
- they have no independent economic significance.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.