1 Le fondé de procuration est réputé, à l’égard des tiers de bonne foi, avoir la faculté de souscrire des engagements de change pour le chef de la maison et de faire, au nom de celui-ci, tous les actes que comporte le but du commerce ou de l’entreprise.
2 Le fondé de procuration ne peut aliéner ou grever des immeubles, s’il n’en a reçu le pouvoir exprès.
1 The registered power of attorney may be limited to the business affairs of a specific branch.
2 It may be conferred on two or more persons collectively (joint power of attorney) such that the signature of one attorney is not binding on the principal unless others participate in the transaction as prescribed.
3 Other limitations of authority have no legal effect on bona fide third parties.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.