1 Le fondé de procuration est la personne qui a reçu du chef d’une maison de commerce d’une fabrique ou de quelque autre établissement exploité en la forme commerciale, l’autorisation expresse ou tacite de gérer ses affaires et de signer par procura en se servant de la signature de la maison.
2 Le chef de la maison doit pourvoir à l’inscription de la procuration au registre du commerce; il est néanmoins lié, dès avant l’inscription, par les actes de son représentant.
3 Lorsqu’il s’agit d’autres espèces d’établissements ou d’affaires, le fondé de procuration ne peut être constitué que par une inscription au registre du commerce.
1 In dealings with bona fide third parties, the registered attorney is deemed authorised to commit the owner of the business by signing bills of exchange and to carry out on his behalf all types of transaction that fall within the scope of the commercial operations and business affairs of the owner.
2 The registered attorney is not authorised to alienate or encumber immovable property unless expressly vested with such powers.
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