1 Le contrat transfère à l’éditeur les droits de l’auteur, en tant et aussi longtemps que l’exécution de la convention l’exige.
2 Celui qui cède l’oeuvre à publier doit avoir le droit d’en disposer dans ce but au moment du contrat; il est tenu à garantir de ce chef, et, si l’œuvre est protégée, la garantie s’étend à l’existence du droit d’auteur.
3 Si tout ou partie de l’oeuvre a déjà été cédée à un autre éditeur, ou si elle a été publiée au su du cédant, ce dernier doit en informer l’autre partie avant de conclure le contrat.
1 As long as the editions of the work to which the publisher is entitled have not yet been exhausted, the originator may not make other arrangements regarding the work or parts thereof to the publisher’s detriment.
2 Newspaper articles or relatively short passages of magazine copy may be published elsewhere by the originator at any time.
3 Contributions to collections or anthologies and relatively lengthy magazine articles must not be published elsewhere by the originator within three months of the appearance in print of such contribution or article.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.