1 Un conseil en brevets au sens de l’art. 2 de la loi du 20 mars 2009 sur les conseils en brevets19 peut représenter une partie devant le Tribunal fédéral des brevets dans une procédure concernant la validité d’un brevet à condition qu’il exerce sa profession en toute indépendance.
2 A la demande du Tribunal fédéral des brevets, il doit apporter la preuve qu’il exerce sa profession en toute indépendance au moyen de documents appropriés.
3 Un conseil en brevets au sens de l’art. 2 de la loi du 20 mars 2009 sur les conseils en brevets peut faire un exposé technique des faits dans tous les débats du Tribunal fédéral des brevets.
1 In proceedings concerning the validity of a patent, patent attorneys may also represent parties before the Federal Patent Court as provided for in Article 2 of the Patent Attorney Act of 20 March 200918 provided that they engage in independent practice.
2 Proof of independent practice as a patent attorney is furnished by way of suitable documentation at the request of the Federal Patent Court.
3 In all proceedings before the Federal Patent Court, patent attorneys as defined in Article 2 of the Patent Attorney Act of
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