1 PUBLICA tient une comptabilité séparée pour chacune des caisses de prévoyance qui lui sont affiliées.
2 Si une caisse de prévoyance regroupe plusieurs employeurs, PUBLICA peut tenir une comptabilité séparée pour les employeurs qui le demandent. Les employeurs prennent à leur charge les frais supplémentaires qui en résultent.
3 Les provisions au sens de l’art. 8, al. 2, sont portées au bilan de PUBLICA.
1 PUBLICA establishes separate accounting records for each of its affiliated employee pension funds.
2 Where one employee pension fund represents several employers, PUBLICA may establish separate accounting records for any employers requesting this. The employers bear the additional costs incurred in this respect.
3 The provisions under Art. 8 paragraph 2 are posted on PUBLICA’s balance sheet.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.