1 Le vote a lieu par appel nominal selon l’art. 44, al. 2, si la demande en est faite au moyen d’une motion d’ordre approuvée par dix députés au moins.
2 Lorsqu’un vote a lieu par appel nominal, le secrétaire du conseil procède à l’appel des députés par ordre alphabétique. Ces derniers répondent de leur place par «oui», «non» ou «abstention» à la question posée par le président.
3 Seules comptent les voix des députés qui ont répondu immédiatement à l’appel.
4 Après chaque réponse, le secrétaire du conseil indique le total des voix que réunit la dernière opinion exprimée.
5 Le résultat du vote est publié sous la forme d’une liste nominative, sauf en cas de délibération à huis clos.
29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’A du CE du 22 mars 2013 (Système de vote électronique), en vigueur depuis le 1er mars 2014 (RO 2014 251; FF 2012 8733).
1 Voting takes place in the cases under Article 44 paragraph 2 by calling the roll if this is requested by at least 10 members of the Council.
2 In a vote by calling the roll, the members of the Council respond from their seats in alphabetical order of their names to question put to the vote by the President with a «Yes», «No» or «Abstain».
3 The only vote that counts is that cast immediately after the member's name is read out.
4 After each response, the Council Secretary announces the interim result.
5 The result is published in the form of a list of names, other than in the case of sittings held in camera.
26 Amended by No I of the Decree of 22 March 2013 (Electronic Voting Equipment), in force since 1 March 2014 (AS 2014 251; BBl 2012 9463).
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