1 Les publications au sens de la présente loi peuvent contenir des données personnelles; elles peuvent contenir en particulier des données sensibles au sens de l’art. 3, let. c, de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données42, lorsque cela est nécessaire en vertu d’une obligation de publication prévue par une loi fédérale.
2 Les textes contenant des données sensibles ne doivent pas rester accessibles en ligne au public plus longtemps ni contenir davantage d’informations que cela n’est nécessaire au regard de leur finalité.
3 Le Conseil fédéral arrête les autres mesures qui sont nécessaires pour garantir la protection des données sensibles qui font l’objet d’une publication en ligne, en tenant compte de l’état de la technique.
41 Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 3977; FF 2013 6325).
1 Publications under this Act may contain personal data; in particular, they may also contain sensitive personal data in terms of Article 3 letter c of the Federal Act of 19 June 199241 on Data Protection, where this is required for a publication provided for in a federal act.
2 Texts that contain sensitive personal data may not be made publicly available online for longer or contain more information than their purpose requires.
3 The Federal Council shall determine any further measures required in order to ensure the protection of sensitive personal data in online publications; in doing so, it shall take account of the state of the art.
40 Inserted by No I of the FA of 26 Sept. 2014, in force since 1 Jan. 2016 (AS 2015 3977; BBl 2013 7057).
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.