1 La taxe complémentaire perçue sur le total du bilan et le produit brut est calculée sur la base du total du bilan et du produit brut de l’assujetti à la taxe tels qu’ils ressortent des comptes annuels approuvés de l’année qui précède l’année de taxation.
2 La taxe complémentaire sur le chiffre d’affaires réalisé sur les transactions sur valeurs mobilières est fixée en fonction du nombre de transactions et du volume total de l’année qui précède l’année de taxation, qui doivent être communiqués à la bourse conformément à l’ordonnance de la FINMA du 3 décembre 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers49.
1 Für die Berechnung der Zusatzabgabe nach Bilanzsumme und Bruttoertrag sind die Bilanzsumme und der Bruttoertrag des Abgabepflichtigen massgebend, wie sie die genehmigte Jahresrechnung des dem Abgabejahr vorangehenden Jahres ausweist.
2 Für die Berechnung der Zusatzabgabe nach Effektenumsatz sind die Anzahl Transaktionen und das Gesamtvolumen des dem Abgabejahr vorangehenden Jahres massgebend, die den Börsen nach der Finanzmarktinfrastrukturverordnung-FINMA vom 3. Dezember 201551 gemeldet werden müssen.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.