La poursuite des contraventions à la présente loi et aux lois sur les marchés financiers se prescrit par sept ans.
Die Verfolgung von Übertretungen dieses Gesetzes und der Finanzmarktgesetze verjährt nach sieben Jahren.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.