L’art. 19 s’applique par analogie à l’organisme de surveillance.
Artikel 19 gilt sinngemäss auch für die Aufsichtsorganisation.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.