5 Abrogé par le ch. I de l’O du 26 oct. 2011, avec effet au 27 oct. 2011 (RO 2011 4857).
5 Aufgehoben durch Ziff. I der V vom 26. Okt. 2011, mit Wirkung seit 27. Okt. 2011 (AS 2011 4857).
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