1 Quiconque dépose une demande de permis ou est titulaire d’un permis est tenu de fournir aux organes de contrôle tous les renseignements et documents nécessaires à l’appréciation globale d’un cas ou à un contrôle.
2 Est tenu à la même obligation quiconque est assujetti d’une autre manière aux mesures de contrôle prévues par la présente loi.
1 Wer ein Bewilligungsgesuch stellt oder eine Bewilligung erhalten hat, ist verpflichtet, den Kontrollorganen sämtliche Auskünfte zu geben und Unterlagen einzureichen, die für eine umfassende Beurteilung oder Kontrolle erforderlich sind.
2 Derselben Pflicht untersteht, wer auf andere Weise den Kontrollmassnahmen dieses Gesetzes unterstellt ist.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.