1 L’ASRE accorde en principe l’assurance par voie de décision. Elle peut conclure un contrat de droit public lorsque cela sert la sauvegarde de ses intérêts.
2 Il n’existe aucun droit à la conclusion d’une assurance.
3 Lorsque l’ASRE refuse de conclure une assurance, elle rend une décision sujette à recours.
13 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 ( RO 2015 2217; FF 2014 3897).
1 Die SERV gewährt die Versicherung in der Regel durch Verfügung. Sie kann einen öffentlich-rechtlichen Vertrag abschliessen, wenn dies der Wahrung ihrer Interessen dient.
2 Es besteht kein Rechtsanspruch auf Abschluss einer Versicherung.
3 Lehnt die SERV den Abschluss einer Versicherung ab, so erlässt sie eine anfechtbare Verfügung.
6 Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 12. Dez. 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 2217; BBl 2014 4057).
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