La présente ordonnance entre en vigueur le 29 décembre 2014.
Diese Verordnung tritt am 29. Dezember 2014 in Kraft.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.