1 La personne qui veut obtenir les droits d’accès à un système d’information ou un autre rôle d’utilisateur doit déposer une demande écrite auprès du service spécialisé.
2 Le service spécialisé octroie les droits d’accès pour une durée illimitée.
3 Il retire les droits d’accès aux personnes qui n’exercent plus d’activité pour un service ayant un droit d’accès. Les services ayant un droit d’accès annoncent ces personnes au service spécialisé.
4 Les droits d’accès des tiers mandatés par les autorités d’exécution cantonales sont réglés dans le cadre du mandat. Ils sont octroyés et retirés par l’autorité cantonale.
1 Für den Erhalt von Zugriffsrechten für ein Informationssystem oder für einen Wechsel der Anwenderrolle muss bei der Fachstelle ein schriftliches Gesuch eingereicht werden.
2 Die Fachstelle erteilt die Zugriffsrechte auf unbeschränkte Zeit.
3 Sie entzieht Personen, die nicht mehr für eine zugriffsberechtige Stelle tätig sind, die Zugriffsrechte. Die zugriffsberechtigten Stellen melden der Fachstelle solche Personen.
4 Die Zugriffsrechte der von den kantonalen Vollzugsbehörden beauftragten Dritten sind im Rahmen des Auftrags festzulegen. Sie werden von der kantonalen Behörde erteilt und entzogen.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.