Droit interne 8 Santé - Travail - Sécurité sociale 86 Protection de la famille
Landesrecht 8 Gesundheit - Arbeit - Soziale Sicherheit 86 Schutz der Familie

861.1 Ordonnance du 25 avril 2018 sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants (OAAcc)

861.1 Verordnung vom 25. April 2018 über Finanzhilfen für familienergänzende Kinderbetreuung (KBFHV)

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Art. 5 Financement à long terme

Les structures d’accueil collectif de jour doivent exposer de manière plausible que leur financement à long terme paraît assuré pour une durée de 6 ans au moins.

Art. 5 Langfristige Finanzierung

Kindertagesstätten müssen glaubhaft darlegen, dass ihre Finanzierung langfristig, mindestens aber für 6 Jahre, als gesichert erscheint.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.