Les échéances d’intérêts sont réputées échéances de paiement. En cas de retard de paiement, le débiteur peut se voir infliger des intérêts de retard de 1 % supérieurs au taux d’intérêt maximum fixé à l’art. 11, al. 1 pour les intérêts et les versements de capital non payés à compter de la date d’échéance.
Die Zinstermine gelten als Verfalltage. Bei verspäteter Zahlung kann der Schuldnerin für verfallene Zinsen und Kapitalzahlungen mit Ablauf des Verfalltages ein Verzugszins von 1 Prozent über dem Höchstzinssatz nach Artikel 11 Absatz 1 belastet werden.
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