¹ Les demandes d’aide fédérale qui ont été déposées en vertu de la loi fédérale du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l’accession à la propriété de logements (LCAP)¹⁵ et qui n’ont pas fait l’objet d’une décision avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont traitées selon le nouveau droit.

² Sur présentation d’une demande, l’aide fédérale prévue par la présente loi peut être également accordée pour les logements dont les travaux ont commencé à partir du 1^er janvier 2003.

³ Les mandats de recherche attribués avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont régis par la LCAP.

⁴ Dès l’entrée en vigueur de la présente loi, la Commission fédérale pour la construction de logements prévue à l’art. 55 LCAP est remplacée par la Commission fédérale du logement prévue à l’art. 49 de la présente loi.

⁵ Dès l’entrée en vigueur de la présente loi, les prescriptions sur le contrôle des loyers fixées à l’art. 54 s’appliquent aux litiges survenant dans le cadre de la LCAP. Les litiges portant sur les frais accessoires, qui sont déjà en cours de règlement à l’entrée en vigueur de la présente loi, sont réglés par l’office.

⁶ Dans le cadre de mesures d’assainissement financier, la Confédération peut honorer avant terme les cautionnements qu’elle a accordés pour des immeubles locatifs en vertu de la LCAP et renoncer à son droit de recours en tant que caution si:

a.

cela permet de réduire globalement les risques qu’elle encourt;

b.

les autres créanciers impliqués déclarent un abandon de créance substantiel;

c.

le propriétaire investit de nouveaux moyens pour le financement.