L’encouragement de l’activité d’une organisation œuvrant à la construction de logements d’utilité publique est suspendu à titre extraordinaire si cette dernière ne remplit plus les principales exigences requises.
Erfüllt eine Organisation des gemeinnützigen Wohnungsbaus wesentliche Anforderungen nicht mehr, so wird die Förderung ihrer Tätigkeit eingestellt.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.