1 L’organe de compensation établit au 31 mars le décompte de la participation des cantons pour l’exercice précédent.
2 La part à la charge du canton est compensée avec les tranches suivantes qui lui sont versées au titre du remboursement des frais visé à l’art. 92, al. 7, LACI. Cette compensation a lieu sur le compte courant du canton auprès de la Confédération.
1 Die Ausgleichsstelle rechnet die jährliche Beteiligung der Kantone jeweils auf den 31. März des folgenden Jahres ab.
2 Die Anteile der einzelnen Kantone werden mit den nächstfolgenden Vergütungen nach Artikel 92 Absatz 7 AVIG verrechnet. Die Verrechnung findet über das Kontokorrent des Kantons bei der Eidgenossenschaft statt.
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